Le service Pratysio est édité par François SCHNERR (« l'Éditeur »), entrepreneur individuel domicilié en France.
Contact : contact@pratysio.fr
Hébergement : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Pratysio est un logiciel de gestion de cabinet en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de santé libéraux (ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, naturopathes, nutritionnistes, acupuncteurs, chiropracteurs, etc.) n'ayant pas recours à la prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire.
Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Pratysio dans le cadre d'un abonnement payant.
Pratysio propose un abonnement unique donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme :
Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné pourra résilier sans frais dans ce délai.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (Stripe ou équivalent). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Toute souscription est ferme dès la confirmation du paiement. Un justificatif est envoyé par email.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la confirmation de commande, avec l'accord exprès du client.
Néanmoins, l'Éditeur offre un remboursement intégral si la demande est formulée par email dans les 7 jours suivant la première souscription, sans justification requise.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans remboursement en cas de :
Pratysio est un outil d'organisation et de gestion de cabinet. Il n'est pas un logiciel médical certifié au sens du règlement MDR 2017/745 et ne se substitue à aucun acte médical, diagnostic ou prescription.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable d'un professionnel diligent, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En cas d'indisponibilité prolongée (>72 h consécutives hors maintenance annoncée), le praticien peut demander un avoir proportionnel.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
Le code, les interfaces, les marques et les contenus de Pratysio sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le praticien ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'exercice de son activité professionnelle.
Les données saisies par le praticien lui appartiennent. Il peut en demander l'export à tout moment.
L'Éditeur est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données des praticiens inscrits. Le praticien est responsable de traitement pour les données de ses patients saisies dans Pratysio. Voir la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.
En cas de litige de consommation, le praticien peut recourir à la médiation : Médiation de la consommation CNPM — cnpm-mediation-consommation.eu.